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Montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Désormais, la revalorisation du montant de l’APA s’effectue au 1er janvier. Depuis le 1er janvier 2016, le montant mensuel maximal du plan d’aide de l’APA à domicile s’élève :

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Obligation alimentaire

La loi impose une obligation alimentaire à certaines personnes pour venir en aide à d'autres, lorsque ces dernières se trouvent, sur le plan matériel et moral, dans un état de besoin, à savoir qu'elles ne peuvent faire face financièrement à leurs frais d'entretien à domicile ou en institution.

Le conjoint peut être sollicité, au titre du devoir de secours et assistance entre époux ; les ascendants (grands-parents, parents), au titre de l'obligation d'entretien ; les descendants, au titre de l'obligation alimentaire (enfants et leurs conjoints).

Le Département du Val de Marne ne sollicite pas la participation des petits-enfants. En cas de divorce, l'obligation alimentaire cesse entre beaux-parents, gendre et belle-fille. En cas de décès du conjoint, à l'origine du lien familial, et s'il n'y a pas ou plus d'enfants issus de l'union, les gendres et/ou belles-filles ne sont pas soumis à l'obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents.

Les frais d'hébergement en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans en établissement habilité au titre de l'aide sociale (EHPA, EHPAD, Unité de Soins Longue Durée) ou en famille d'accueil agréée peuvent être pris en charge par l'aide sociale.

Pour obtenir l'aide sociale, la personne ou son représentant légal doit se rendre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de son lieu de résidence pour remplir la demande d'aide sociale, un dossier familial  d'aide sociale, un dossier d'obligation alimentaire et joindre les justificatifs nécessaires.

A l'occasion de la demande d'aide sociale, le postulant doit communiquer au Centre Communal d'Action Sociale l'identité des personnes tenues, à son égard, à l'obligation alimentaire. Un refus de sa part peut entraîner un rejet de la demande de prestation susceptible de prise en charge, au titre de la demande d'aide sociale.

Aucun débiteur d'aliment ne peut être présumé, a priori, hors d'état de satisfaire à ses obligations.

Aussi, les obligés alimentaires sont invités à fixer leur participation éventuelle et doivent fournir tout renseignement utile sur leur situation familiale et financière, afin de permettre l'examen de la demande d'aide sociale du postulant et de présenter son dossier à la commission d'admission à l'aide sociale.

A noter que la Commission décide aussi des ressources à laisser au conjoint resté à domicile lorsqu'il y a hébergement en établissement ou en accueil familial : les ressources sont dans la plupart des cas équivalentes à l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées  augmenté du montant des charges liées à l'habitation.

A défaut d'accord entre les débiteurs ou s'il y a une contestation du principe de l'obligation alimentaire, les services départementaux et/ou les intéressés mandatés par le créancier peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent pour fixer le montant et la date de la participation de chacun des obligés.

Tribunal de Grande Instance
Juge aux Affaires Familiales
Avenue du Pasteur Vallery Radot
94000 CRETEIL

Tél : 01 49 81 55 29